Défense JABBAR — CLT3P 2026

PJ 1 & 2 Documents de procédure

PJ 1

Convocation du 17 novembre 2026

Convocation à l'audience CLT3P — Sous-préfecture de Bayonne

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📄 Document papier fourni séparément (convocation officielle)

PJ 2

Procès-verbal communiqué par la sous-préfecture

PV établi à la suite du contrôle du 19 juillet 2026

⚠ Seul document du dossier — confirmé par email du 2 nov. 2026

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📄 Document papier fourni séparément (PV 2 pages)

La sous-préfecture a confirmé par courriel le 2 novembre 2026 : « Je vous confirme que vous détenez l'intégralité du dossier avec le procès-verbal qui vous a été envoyé. »
Il n'existe donc aucune photo, aucune capture d'écran, aucun rapport complémentaire.

PJ 3 & 4 Course Laure F. — réservation préalable

PJ 3

Bon de commande Laure F. — 18/07 à 23 h 39

Réservation préalable, trajet Bayonne → Saint-Pierre-d'Irube

✓ Prouve la réservation antérieure au contrôle

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📱 Extrait de l'historique Uber Driver (à imprimer depuis l'application)

Heure de commande : 23 h 39 — Distance : 6,70 km — Durée : 13 min 24 s

PJ 4

Détail de la course Laure F. — 17,47 €

Trajet Bayonne → Saint-Pierre-d'Irube effectué avant le contrôle

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📱 Extrait de l'historique Uber Driver (à imprimer depuis l'application)

PJ 5 Pièce centrale — Fin de session à 00 h 10

PJ 5

Récapitulatif de session — capture 00 h 14

Uber atteste la clôture de la session à 00 h 10 — conservée lors du contrôle

★ PIÈCE CENTRALE — Fin de session 00:10 selon Uber

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Ce qui importe : pas l'heure de la capture (00 h 14), mais ce qu'elle affiche — Uber lui-même enregistre une fin de session à 00 h 10. Début : 23 h 06 · Fin : 00 h 10 · 2 courses · 31,18 €

Screenshot_20260719_001446 — Récapitulatif fin de session

PJ 6 Pratique habituelle — captures de fin de session

PJ 6

5 exemples de captures de fin de session — 18 juillet 2026

Montre que la conservation des récapitulatifs était une habitude professionnelle antérieure au contrôle

✓ Pratique antérieure documentée

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Sessions terminées à 00 h 45, 01 h 25, 03 h 44, 05 h 03 et 20 h 45 — captures conservées dans les minutes suivant chaque fin de session.

23 h 43 — session en cours

00 h 30 — session

00 h 47 — session

00 h 48 — session

PJ 7 Session suivante — après le contrôle

PJ 7

Récapitulatif fin de session à 01 h 11

Nouvelle session débutée à 00 h 30 — course Malo T. — 22,19 €

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01 h 05 — fin de session

01 h 12 — récapitulatif

PJ 8 & 9 Difficultés de connexion — même nuit

PJ 8

Vidéo originale — vers 01 h 28–01 h 33

Montre le statut hors ligne, les messages d'erreur et le récit contemporain des faits

✓ Récit personnel rédigé à chaud

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⚠ La vidéo sera présentée depuis le téléphone à l'audience. Elle contient un récit contemporain rédigé quelques minutes après le contrôle.

🎥 Fichier vidéo original conservé — présentation sur support téléphone à l'audience

PJ 9

Captures hors ligne et erreurs de reconnexion

Statut « Vous êtes hors ligne » et messages d'erreur vers 01 h 32

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01 h 34 — hors ligne

01 h 35 — erreur connexion

01 h 35 — hors ligne

PJ 12 Course Uber Reserve de 03 h 30 — effectuée

PJ 12

Réservation et détail — course 03 h 30 Bayonne → Seignosse

Montant annoncé 58,75 € · Course effectuée pour 65,93 €

✓ Justifie la nécessité de rester connecté

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Cette réservation Uber Reserve préalable imposait de rester connecté avant 03 h 00 pour ne pas la perdre — ce qui explique fonctionnellement la présence de l'application ouverte.

Rappel Uber Reserve 03 h 30

Détail réservation

PJ 13 Confirmation de la sous-préfecture

PJ 13

Courriel sous-préfecture — 2 novembre 2026

Confirmation que le PV constitue l'intégralité du dossier

★ Aucune photo, aucune capture d'écran dans leur dossier

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Extrait du courriel reçu le 2 novembre 2026 du Service des taxis, VTC et centres de contrôles techniques de la Sous-préfecture de Bayonne :

« Je vous confirme que vous détenez l'intégralité du dossier avec le procès-verbal qui vous a été envoyé. »

📧 Courriel original disponible — présentation sur support téléphone à l'audience

PJ 14 Bilan professionnel

PJ 14

Bilan d'activité Uber Driver

7 ans d'activité · 16 000+ courses · Note 4,94/5 · 6 500+ évaluations 5 étoiles

✓ Proportionnalité — casier vierge confirmé par le PV lui-même

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Le PV lui-même mentionne : « Monsieur JABBAR Nasser est inconnu » au fichier des personnes recherchées. Aucun antécédent.

Bilan d'activité Uber Driver